Vous avez l’habitude de signer à la main puis de scanner votre document ? Ce n’est maintenant plus une preuve suffisante pour prouver votre consentement. En effet, depuis le 13 mars 2024, la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt juridique que la signature scannée ne permettait pas d’identifier son auteur.
À contrario, la signature en ligne a la même utilité qu’une signature manuscrite sur un document papier et permet d’authentifier le signataire d’un document. Elle garantit ainsi l’intégrité de l’acte par un simple clic.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ
Le recours à la signature électronique s’explique avant tout par le fait qu’elle a la même valeur juridique que la signature sur papier. Ceci est d’ailleurs stipulé dans l’article 1366 du Code civil qui souligne l’authenticité de l’écrit électronique au même titre que l’écrit physique, à condition que son émetteur puisse être identifié et que le document soit établi et conservé en garantissent l’intégrité.
Pour qu’une signature électronique soit considérée comme légale, le système de signature doit toutefois répondre à certaines exigences de sécurité :
- Le signataire doit être identifié de manière unique.
- L’identité du signataire doit être vérifiée par un tiers de confiance.
- Le document signé doit être accessible au signataire.
- L’intégrité du document doit être maintenue.
Pour avoir une vraie valeur juridique, la signature électronique doit ainsi permettre l’identification de son émetteur par certificat électronique, et doit avoir été réalisée par le biais d’une plateforme spécifique certifiée pour garantir l’intégrité entre la signature et la consultation.
Le standard européen eIDAS quant à lui, fournit un cadre légal et pratique à l’utilisation de la signature électronique depuis 2016, et ce, dans toute l’Union européenne. Il est également à l’origine des 3 niveaux de sécurité des signatures électroniques.
LES AVANTAGES POUR VOTRE ENTREPRISE
La signature électronique est un outil digital qui optimise la productivité et offre un gain de temps dans les processus administratifs.
Les solutions de mise en place de la signature électronique intègrent des fonctionnalités automatisant les processus d’envoi des documents, de notifications en cas de signature en attente, etc. Ceci facilite le suivi en temps réel des données dématérialisées de l’entreprise et réduit les délais de traitement d’un document.
Il s’agit également d’un moyen efficace pour garantir la sécurité des données dématérialisées puisque la signature électronique ne peut être ni falsifiée ni modifiée. Cela peut être utile par exemple pour lutter contre la fraude à la facture.
LES RISQUES DE FRAUDE SONT-ILS PLUS ÉLEVÉS ?
Bien que l’ère numérique soit à l’origine de nombreuses craintes, la signature en ligne représente pourtant, moins de risques que la signature traditionnelle.
La signature électronique est un système beaucoup plus sûr que le paraphe traditionnel. En effet, elle exige que le signataire soit identifié de manière unique et vérifié par un organisme de confiance. Il est donc beaucoup plus difficile pour quelqu’un de se faire passer pour une autre personne et de signer un document en son nom.
Le système de signature électronique maintient également l’intégrité du document. Il n’est ainsi pas possible de modifier le document après qu’il a été signé. Par conséquent, le risque de fraude est considérablement réduit.
LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PAR NETEXPLORER
La signature électronique intégrée à l’espace de travail collaboratif NetExplorer est un système sécurisé. L’utilisation de ce système de signature électronique répond aux exigences de la loi française.
Basée sur l’utilisation de certificats, c’est-à-dire un fichier crypté émis par un organisme de confiance, elle s’appuie sur un algorithme mathématique qui génère un code unique aléatoire et crypté à l’aide d’une clé de chiffrement. Ce code sera utilisé pour vérifier l’identité du signataire et s’assurer que le document n’a pas été modifié.
Pour signer, l’auteur identifié par le certificat va devoir le valider. Sa clé privée virtuelle sera vérifiée par la clé publique de chiffrement. Ce système à double clé rend impossible la falsification d’une signature en ligne et garantit la sécurité du processus.
La signature électronique NetExplorer est basée sur l’utilisation de certificats émis par l’Autorité de certification française. Cela vous permet de signer de manière sécurisée des documents qui seront partagés avec des collaborateurs, clients ou partenaires.
NetExplorer offre une sécurité et une traçabilité de toutes vos actions pour gagner en efficacité (date de soumission, relances automatisées…). Vous pouvez d’ailleurs aller plus loin grâce à l’authentification supérieure. Cette méthode inclut une vérification de l’identité du signataire.
La signature électronique devient un outil indispensable pour les entreprises. Cependant, nous vous invitons à vérifier l’outil que vous utiliserez. En effet, toutes les signatures électroniques ne se valent pas. Il faut être vigilant et s’assurer que la solution choisie soit qualifiée eIDAS (Electronic IDentification Authentication and trust Services). En d’autres termes, qu’elle respecte la réglementation de l’Union Européenne.
