11 octobre 2022 Blog RGPD Sécurité informatique
Quel est le cadre juridique de la signature électronique ?

Quel est le cadre juridique de la signature électronique ?

Depuis l'avènement des signatures électroniques, la conclusion d'un contrat avec un prestataire externe, un fournisseur ou un partenaire nécessite moins de temps et de ressources. Pourtant, cette solution ne fait pas toujours l'unanimité auprès des chefs d'entreprise. En effet, de nombreux professionnels restent sceptiques par rapport à la valeur légale d'un document portant une signature électronique.

La valeur juridique de la signature électronique en France

En France, il est possible de conclure quasiment tous les actes juridiques par voie électronique. Par conséquent, les documents relatifs à ces actes juridiques peuvent porter une signature électronique. Cette dernière a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Pour être recevable et validée par la loi, la signature électronique doit toutefois remplir certaines conditions. Elle doit être apposée suivant un procédé qui garantit la fiabilité de l'identification du signataire. Pour être validée sur le plan juridique, elle doit également garantir la fiabilité de l'acte auquel elle s'attache.

Cela signifie que le procédé de signature doit assurer que le document signé n'a pas été modifié de manière illicite durant le processus. 

Les solutions d'apposition de signature électronique qui répondent au règlement elDAS garantissent la conformité et la valeur juridique d'un document signé numériquement en France. C'est le cas par exemple pour la solution professionnelle de signature et validation NetExplorer. 

Selon la certification elDAS, il existe différents niveaux de sécurité pour une signature électronique. Ces derniers permettent de profiter d'une authentification supérieure pour les documents selon la nature de l'acte juridique auquel ils sont liés.

Le règlement elDAS qui encadre la signature électronique

Adopté depuis le 23 juillet 2014, le règlement elDAS a pour but de garantir la fiabilité des transactions et actes électroniques au sein de l'Union européenne. 

En France, c'est l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) qui est chargée de la mise en œuvre et du respect des principes de cette certification. Ce règlement encadre les interactions électroniques entre les organismes publics, les sociétés et les citoyens.

Il s'applique aux services de confiance et s'impose donc à tout prestataire qui propose une solution de signature et de validation de documents aux professionnels. 

Le règlement elDAS encadre les procédures d'identification électronique et précise les conditions relatives à la valeur juridique des documents électroniques. Il ne s'applique pas pour les actes sous seing privé ou pour les transactions électroniques qui n'ont pas un impact direct sur des tiers.

Les différents niveaux de sécurité de la signature électronique

Le règlement elDAS reconnaît trois principales signatures électroniques selon leur niveau de sécurité. Il s'agit de :

  • la signature simple,

  • la signature avancée,

  • la signature qualifiée.

La signature simple ne nécessite aucune vérification d'identité ou de consentement du signataire. Elle correspond au premier niveau de sécurité et est utilisée pour des documents comportant des données complémentaires fournies par le signataire. Ce document est utilisé comme pièce jointe et accompagne d'autres fichiers plus importants. Une signature simple peut être apposée sur un devis, une facture, des conditions générales de vente ou d'utilisation…

La signature avancée requiert en revanche des vérifications et un niveau de sécurité plus élevé. Cette signature électronique doit permettre d'identifier le signataire. Pour ce niveau de sécurité, il est indispensable que toute modification des données après l'apposition de la signature soit détectable.

En ce qui concerne la signature qualifiée, elle doit au préalable remplir tous les critères de sécurité du niveau 2 ou de la signature avancée. Elle nécessite une validation de l'identité du signataire en amont. La clé de signature doit également être intégrée dans un système de création de paraphes disposant de la certification elDAS.

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