Bulletin de paie électronique : comment ça marche ? Quelles sont les obligations légales ?

Bulletin de paie électronique : comment ça marche ? Quelles sont les obligations légales ?
14 février 2020
Publié par Équipe NetExplorer

Symbole fort de la transition numérique, la dématérialisation de la fiche de paie est depuis quelques années appréciée par les employeurs soucieux de faire évoluer leur entreprise. Les bénéfices de ce format de fiche de paie sont multiples pour l'employeur et pour le salarié. Il permet de réduire les coûts des opérations liées à la paie. Pour l'employé, le bulletin de paie électronique facilite la conservation des documents liés à sa carrière. Dans cet article, découvrez le fonctionnement pour le moins pratique du bulletin de paie numérique ainsi que l'ensemble des prescriptions légales qui lui sont liées.

Définition et fonctionnement du bulletin de paie électronique

Le bulletin de paie électronique est celui qui est fourni à un salarié par voie digitale. De plus en plus d'employeurs optent pour ce système qui consiste à dématérialiser la délivrance de la fiche de paie. Cette dernière est transmise au salarié via le service en ligne de son compte personnel d'activité. Il pourra ainsi librement la consulter et l'imprimer chaque fois que le besoin se fera sentir. De plus, la fiche de paie dématérialisée possède la même valeur juridique que la version papier.

Généralement, la conservation des bulletins de paie électroniques se fait dans un cloud sécurisé tel que le préconise la loi. Même pour les TPE et PME, les solutions qu'offre NetExplorer, leader français de la gestion et du stockage des fichiers en ligne, sont hautement protégées. Notre plateforme se repose sur des infrastructures sécurisées situées en France.

fiche de paie digitale

Les avantages de la dématérialisation des bulletins de paie

La mission de rémunération est une tâche assez pénible à assurer par les services RH. C'est l'une des raisons qui poussent certains chefs d'entreprise à dématérialiser les bulletins de paie de leurs employés. Cette décision permet de réaliser des économies estimées comme allant en moyennes de 33 et 67 %. Numériser la délivrance des fiches de paie permet également de faire des économies sur les consommables (encre, papier), ainsi que sur les coûts d'archivage. La démarche rend aussi plus souple l'accomplissement des tâches administratives et accroît la productivité de la société.

En ce qui concerne les employés, l'impact organisationnel est assez important. Ils pourront stocker beaucoup plus aisément les données relatives à leur carrière et aux actes administratifs qui y sont liés. Recevoir également directement sur leur compte les fiches de paie représente un gain de temps important.

Quelles sont les différentes obligations prévues par la loi ?

Le bulletin électronique existe depuis 2009 et les employeurs avaient déjà la possibilité de transmettre aux salariés leurs fiches de paie via une plateforme. Toutefois, l'accord de ces derniers était nécessaire.

Cependant, la loi Travail permet depuis 2017 à l'employeur d'envoyer les bulletins de paie par voie électronique sans attendre l'accord des salariés. Le bulletin de paie électronique est ainsi transformé en droit commun, cela s'appelle l'opt-out. Seuls ceux qui manifesteront leur opposition continueront à recevoir leur fiche de paie en version papier.

L'opposition peut être faite même si un bulletin de paie électronique a déjà été remis une fois au salarié. Mais, pour éviter cette situation, l'employeur est tenu d'informer tous les salariés qu'il souhaite mettre en place un système de dématérialisation des fiches de paie. L'information doit parvenir au salarié 1 mois avant que les bulletins électroniques ne soient émis pour la première fois. Si le salarié s'y oppose tout de même, l'employeur doit continuer à lui transmettre sa fiche de paie en format papier. Il a un délai de 3 mois pour se conformer à la décision du salarié.

Coffre-fort numérique et bulletin de paie

Encore appelée loi El Khomri, la nouvelle version de la loi Travail demande à l'employeur de fournir aux employés l'accès à une plateforme de service sur laquelle ils pourront visualiser ou télécharger à volonté leur bulletin de paie. Chaque plateforme d'entreprise doit être référencée par la Caisse des Dépôts et Consignation.

Afin de prévenir toute sorte de violation de l'intégrité du bulletin de salaire original, un Cachet Electronique Visible (CEV) a été créé. La plupart des sociétés qui ont adopté la fiche de paie numérique ont également fait le choix d'utiliser le CEV.

Tous les employés ayant accepté la dématérialisation de leur fiche de paie sont en droit de posséder un coffre-fort numérique dans lequel seront stockés les bulletins signés et scellés. Généralement, les sociétés confient la gestion et la conservation des données relatives aux bulletins de paie de leurs employés à des clouds privés et sécurisés.

Le salarié pourra ainsi consulter ses fiches de paie à tout moment grâce à l'association de son compte personnel d'activité (CPA) au coffre-fort numérique. C'est à ce niveau que l'impact de la loi Travail est visible, puisqu'une bonne traçabilité s'installe. Que le salarié conserve son poste ou qu'il change d'employeur, ses fiches de paies successives seront disponibles sur son CPA.

stockage données cloud

Accessibilité des bulletins de paie électronique

Les bulletins de paie sont indispensables au salarié qui veut faire valoir ses droits à la retraite. Pour cette raison, son employeur doit garantir la disponibilité de l'ensemble des fiches de paie pendant 50 années ou jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans.

Si le prestataire ou l'employeur ferme ou arrête d'exercer son activité, il est obligé d'en informer le salarié. Il doit également lui notifier que l'ensemble de ses bulletins de paie émis électroniquement sera mis à sa disposition au minimum 3 mois avant la fermeture effective de l'entreprise. Libre au salarié de les récupérer au moment qui lui semble opportun. L'ensemble des documents sera bien organisé et les fichiers auront des formats classiques. Cependant, l'employé aura toujours accès à ces documents depuis le tableau de bord de son compte personnel d'activité.

Le numérique possède d'énormes atouts, notamment pour des activités professionnelles. Par exemple, la dématérialisation de la fiche de paie vous permettra d'éviter d'empiler des tonnes de papiers dans vos archives. L'utilisation des bulletins de salaire numériques, beaucoup plus faciles à archiver, s'inscrit dans une démarche de développement durable. N'hésitez donc pas à sauter le pas. NetExplorer vous accompagne dans votre démarche en vous proposant une solution de cloud privé protégé à des tarifs abordables.

Partager cet article :

Nous utilisons les cookies pour personnaliser le contenu et analyser notre trafic. Veuillez décider quel type de cookies vous êtes prêt à accepter.